Arrêté du 8 juillet 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1986.

TexteArrêté du 8 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784327

Texte parentLEGITEXT000006073852

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1986 (version du 17 juillet 1986)Légifrance →

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.

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