Arrêté du 8 juillet 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1986.

TexteArrêté du 8 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784329

Texte parentLEGITEXT000006073853

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1986 (version du 17 juillet 1986)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services validables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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