Arrêté du 8 juillet 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1986.

TexteArrêté du 8 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784330

Texte parentLEGITEXT000006073853

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1986 (version du 17 juillet 1986)Légifrance →

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.

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