Arrêté du 20 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1983.

TexteArrêté du 20 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006784438

Texte parentLEGITEXT000006073880

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 1982 (version du 15 janvier 1983)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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