RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006784465
Texte parentLEGITEXT000006073887
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 octobre 1986 (version du 11 octobre 1986)Légifrance →
1. Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent :
2. - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
3. - aux coefficients de revalorisation des salaires ou des cotisations en vigueur aux dates précitées fixés pour le calcul des prestations dues à ces assurés.
4. La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.
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