Arrêté du 9 octobre 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 octobre 1986.

TexteArrêté du 9 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784461

Texte parentLEGITEXT000006073887

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 octobre 1986 (version du 11 octobre 1986)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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