Arrêté du 17 mai 1974 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 1974.

TexteArrêté du 17 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000006784505

Texte parentLEGITEXT000006073899

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mai 1974 (version du 23 mai 1974)Légifrance →

1. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par les articles 14 et 16 du décret susvisé sont fixées dans les conditions définies ci-après.

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