RattachementTITRE II : De la commission paritaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006784515
Texte parentLEGITEXT000006073899
Référencearticle 11 de l'arrêté du 17 mai 1974 (version du 23 mai 1974)Légifrance →
1. La commission paritaire nationale se réunit une fois au minimum par trimestre civil au siège de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
2. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des groupes.
3. La commission fixe la date de ses réunions.
4. Le président de séance signe le procès-verbal des réunions. Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants des ministres siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.
5. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
6. Les dossiers, tenus par le secrétariat, peuvent être consultés par les membres de la commission et les représentants des ministres.
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