RattachementTITRE II : De la commission paritaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006784518
Texte parentLEGITEXT000006073899
Référencearticle 14 de l'arrêté du 17 mai 1974 (version du 23 mai 1974)Légifrance →
1. Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire national. Celui-ci comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations nationales, chaque organisation représentée à la commission nationale devant en toute hypothèse disposer au sein du comité d'un siège de représentant titulaire.
2. Le comité technique paritaire national procède à l'instruction préalable des dossiers soumis à son examen par la commission nationale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.