Arrêté du 17 mai 1974 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.

TexteArrêté du 17 mai 1974
RattachementTITRE IV : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006784522
Texte parentLEGITEXT000006073899
Référencearticle 17 de l'arrêté du 17 mai 1974 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →

1. Dans chacune des régions : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion, une commission paritaire régionale est instituée en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé. Elle est composée comme suit :

2. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations les plus représentatives au niveau régional des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale. S'il n'existe, dans la région, qu'une seule organisation représentative, la totalité des sièges lui est attribuée.

3. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie à raison de :

4. Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse générale de sécurité sociale, dont le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et le médecin conseil régional ou départemental, ou leur représentant, un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles ;

5. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du régime des non-salariés non-agricoles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.