RattachementTITRE I : Des commissions paritaires régionales
IdentifiantLEGIARTI000006784510
Texte parentLEGITEXT000006073899
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 mai 1974 (version du 23 mai 1974)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
2. Les membres suppléants peuvent assister aux séances, même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.
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