Arrêté du 27 août 1974 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1974.

TexteArrêté du 27 août 1974

IdentifiantLEGIARTI000006784524

Texte parentLEGITEXT000006073900

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 1974 (version du 19 septembre 1974)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.

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