Arrêté du 27 août 1974 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1974.

TexteArrêté du 27 août 1974

IdentifiantLEGIARTI000006784523

Texte parentLEGITEXT000006073900

Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 août 1974 (version du 19 septembre 1974)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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