Arrêté du 27 août 1974 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1974.

TexteArrêté du 27 août 1974

IdentifiantLEGIARTI000006784535

Texte parentLEGITEXT000006073900

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 août 1974 (version du 19 septembre 1974)Légifrance →

1. Les décisions intervenues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 2, second alinéa, et 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 ne donneront pas lieu à révision lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue, selon le cas, soit à l'article 2, soit aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 ci-dessus.

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