1. Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse :
2. en pourcentage
3. 1. Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée, pour l'exercice 1986
4. Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :
5. 27
6. Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70 Frais d'administration et de gestion : 3
7. A compter du 1er janvier 1987 :
8. Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès
9. (capital) : 26,4
10. Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70 Frais d'administration et de gestion : 3,6
11. 2. Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour l'exercice 1986
12. Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :
13. 2
14. Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) :
15. 95
16. Frais d'administration et de gestion : 3
17. A compter du 1er janvier 1987 :
18. Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital) :
19. 2
20. Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) :
21. 94,4
22. Frais d'administration et de gestion : 3,6