1. Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (§ 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
Arrêté du 30 décembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.
TexteArrêté du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006784598
Texte parentLEGITEXT000006073910
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