Arrêté du 30 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784599

Texte parentLEGITEXT000006073910

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. La fraction de 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, visée à l'article 1er, est affectée aux oeuvres sanitaires et sociales.

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