Arrêté du 30 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784600

Texte parentLEGITEXT000006073910

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions).

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