Arrêté du 30 décembre 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006784595

Texte parentLEGITEXT000006073910

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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