Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 1981 (version du 6 mars 1981)Légifrance →
1. Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.
2. Les dispositions de ces statuts types présentent un caractère obligatoire et sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
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