Arrêté du 27 février 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 1980.

TexteArrêté du 27 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006784727

Texte parentLEGITEXT000006073930

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 1980 (version du 12 mars 1980)Légifrance →

1. L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1980 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1981, la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.

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