1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mars 1980.
TexteArrêté du 27 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006784726
Texte parentLEGITEXT000006073930
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