1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1981 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1981.
TexteArrêté du 4 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006784927
Texte parentLEGITEXT000006073941
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.