Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1981 (version du 23 décembre 1981)Légifrance →
1. Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat au nombre d'années d'apprentissage prévu audit contrat.
2. Cette cotisation annuelle moyenne sert de base aux liquidations mensuelles même en cas de prorogation du contrat d'apprentissage en application des articles L. 117-9 ou L. 117-13 du code du travail ou en cas de résolution anticipée.
3. Elle est calculée chaque année par référence à la valeur du SMIC applicable au 1er janvier.
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