Arrêté du 4 décembre 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1981.

TexteArrêté du 4 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006784931
Texte parentLEGITEXT000006073941
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 1981 (version du 23 décembre 1981)Légifrance →

1. En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

2. Les cotisations cessent d'être liquidées à compter du premier jour du mois comportant la date d'expiration prévue au contrat, même si celui-ci est prolongé en raison d'absences non rémunérées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.