Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 1981 (version du 23 décembre 1981)Légifrance →
1. En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.
2. Les cotisations cessent d'être liquidées à compter du premier jour du mois comportant la date d'expiration prévue au contrat, même si celui-ci est prolongé en raison d'absences non rémunérées.
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