Arrêté du 4 décembre 1981 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1981.

TexteArrêté du 4 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006784932

Texte parentLEGITEXT000006073941

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 1981 (version du 23 décembre 1981)Légifrance →

1. Le montant des cotisations majorées au titre des apprentis âgés d'au moins dix-huit ans est déterminé sur la base du nombre des apprentis constaté au 31 décembre de chaque année.

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