Arrêté du 4 décembre 1981 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1981.

TexteArrêté du 4 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006784933

Texte parentLEGITEXT000006073941

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 décembre 1981 (version du 23 décembre 1981)Légifrance →

1. Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire

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