1. L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette. Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.
Arrêté du 4 décembre 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1981.
TexteArrêté du 4 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006784935
Texte parentLEGITEXT000006073941
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