1. L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations provisoires.
Arrêté du 4 décembre 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1981.
TexteArrêté du 4 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006784936
Texte parentLEGITEXT000006073941
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.