Arrêté du 1 juin 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1987.

TexteArrêté du 1 juin 1966

IdentifiantLEGIARTI000006785202

Texte parentLEGITEXT000006073952

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juin 1966 (version du 7 octobre 1987)Légifrance →

1. Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 150 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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