Arrêté du 25 avril 1969 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 1969.

TexteArrêté du 25 avril 1969

IdentifiantLEGIARTI000006785472

Texte parentLEGITEXT000006073963

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 avril 1969 (version du 29 avril 1969)Légifrance →

1. Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.

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