Arrêté du 31 janvier 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1978.

TexteArrêté du 31 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006785520

Texte parentLEGITEXT000006073968

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 1978 (version du 23 février 1978)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.

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