Arrêté du 31 janvier 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 1978.

TexteArrêté du 31 janvier 1978

IdentifiantLEGIARTI000006785521

Texte parentLEGITEXT000006073968

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 1978 (version du 23 février 1978)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.

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