Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 février 1978 (version du 4 mars 1978)Légifrance →
1. Conformément à l'article 2 (4°) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, modifié par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe par instructions les modalités d'intervention du contrôle médical.
2. Les instructions de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent déroger au caractère obligatoire de certaines interventions du contrôle médical, à l'exclusion de celles prévues par la loi ou les décrets.
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