1. Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 27 mars 1958 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1958 au 22 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 mars 1958
IdentifiantLEGIARTI000006785699
Texte parentLEGITEXT000006073982
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