1. L'arrêté du 23 juin 1947 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les enquêtes effectuées à partir de cette date.
Arrêté du 27 mars 1958 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1958 au 22 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 mars 1958
IdentifiantLEGIARTI000006785700
Texte parentLEGITEXT000006073982
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