1. En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
Arrêté du 15 décembre 1977 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1998.
TexteArrêté du 15 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006785820
Texte parentLEGITEXT000006073985
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