Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 décembre 1977 (version du 16 septembre 1998)Légifrance →
1. A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la demande du comité régional des contrats.
2. Cette prorogation dispense le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).
3. Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).
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