Arrêté du 15 décembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1978.

TexteArrêté du 15 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006785802

Texte parentLEGITEXT000006073985

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977 (version du 2 janvier 1978)Légifrance →

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