Arrêté du 15 décembre 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1998.

TexteArrêté du 15 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006785806

Texte parentLEGITEXT000006073985

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 décembre 1977 (version du 16 septembre 1998)Légifrance →

1. L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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