1. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit pour avis le comité régional des contrats en adressant au secrétariat de ce comité deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.
Arrêté du 15 décembre 1977 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1998.
TexteArrêté du 15 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006785808
Texte parentLEGITEXT000006073985
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