Article en vigueur depuis le 16 septembre 1998.
1. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.
2. La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.
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