1. Les rémunérations annuelles forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1976 incluse, l'assiette des cotisations rétroactives dues dans le cadre du décret susvisé du 15 mars 1977 sont celles qui figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 1977.
TexteArrêté du 21 avril 1977
IdentifiantLEGIARTI000006785875
Texte parentLEGITEXT000006073990
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