1. Les indemnités et vacations prévues par le présent arrêté sont réglées sur production de mémoires établis chaque trimestre par le secrétaire de chaque commission et arrêtés, selon le cas, par le président de la commission intéressée, de la commission nationale technique, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressés.
Arrêté du 17 décembre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1984.
TexteArrêté du 17 décembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006785987
Texte parentLEGITEXT000006073994
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