Arrêté du 17 décembre 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1984.

TexteArrêté du 17 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006785988

Texte parentLEGITEXT000006073994

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 1984 (version du 28 décembre 1984)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 juin 1976 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale est abrogé.

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