1. La cotisation à la charge des personnels ouvriers de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié est précomptée sur les salaires des intéressés, qui sont payés pour le net.
Arrêté du 30 décembre 1976 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1977.
TexteArrêté du 30 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006786019
Texte parentLEGITEXT000006074001
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