1. Est abrogé l'arrêté du 6 juillet 1951 fixant le taux et les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraités fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.
Arrêté du 30 décembre 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1977.
TexteArrêté du 30 décembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006786022
Texte parentLEGITEXT000006074001
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