Arrêté du 30 décembre 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1977.

TexteArrêté du 30 décembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006786027

Texte parentLEGITEXT000006074003

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1976 (version du 2 janvier 1977)Légifrance →

1. Les cotisations à la charge des agents de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié sont précomptées sur les traitements des intéressés qui sont ordonnancés pour le net.

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