Arrêté du 30 décembre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1977.

TexteArrêté du 30 décembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006786030

Texte parentLEGITEXT000006074003

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1976 (version du 2 janvier 1977)Légifrance →

1. Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 1951 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents de l'Etat en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion.

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