Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 1961 (version du 2 avril 1961)Légifrance →
1. L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
2. Les organismes assureurs doivent délivrer aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux aides familiaux majeurs ou émancipés et aux membres des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles une carte d'immatriculation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
3. Cette carte mentionne le nom et l'adresse de l'organisme assureur et reproduit obligatoirement sous cette mention les dispositions de l'article 1106-10 (II) du code rural.
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